What a nonprofit needs to know, without the sales jargon.
Sixteen short guides. These guides are written in French, for French nonprofits under the 1901 Act. No market statistics: we publish figures only on what we have measured ourselves.
Every fact cites the text behind it,or it is not there.
Fiche 1 · Données
L’adhésion ne vaut pas consentement : le RGPD d’une association en cinq points
Un bulletin d’adhésion signé ne vaut pas consentement RGPD : il n’autorise ni la newsletter d’une association, ni la relance par SMS. Les cinq obligations, et où chacune se règle dans vos outils.
Une base légale par usage Gérer l’adhésion relève de l’exécution du contrat avec le membre. La newsletter, la relance de dons ou le SMS relèvent d’une autre base, le plus souvent le consentement. Une seule signature ne couvre pas les deux (RGPD, article 6).
Le consentement se prouve Case non précochée, distincte du bulletin d’adhésion, datée. Il se retire aussi simplement qu’il se donne, et vous devez pouvoir montrer quand et comment il a été donné (RGPD, article 7).
Le registre des traitements La liste de ce que vous faites des données, pourquoi, combien de temps, avec qui. La CNIL publie un modèle. C’est la première pièce qu’un contrôle demande (RGPD, article 30).
Email et SMS Accord préalable, désinscription en un clic sur chaque envoi, et pas de prospection par SMS en dehors des horaires raisonnables. Le cadre français est le code des postes et des communications électroniques, article L34-5.
Dans les outils Un champ de consentement par canal dans le CRM (le logiciel qui gère vos contacts), recopié automatiquement vers l’outil d’emailing, pour que « refusé » le reste partout. C’est le chantier Données et le chantier Conformité de notre offre.
Sources: Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), articles 6, 7 et 30 ; code des postes et des communications électroniques, article L34-5 ; modèle de registre publié par la CNIL. Guide written on September 2, 2026. It describes a general framework, not legal advice fitted to your own situation.
Statuts, procès-verbaux, signatures : ce qu’il faut garder, et comment
Statuts, procès-verbaux d’assemblée générale, changements de bureau : le Drive de l’association est souvent le seul endroit où vivent vingt ans de décisions. Cinq règles pour qu’elles y restent lisibles, datées et signées.
Les statuts et les procès-verbaux sont les actes de l’association Ils se conservent pendant toute sa vie, sans limite de durée. Un procès-verbal ne se modifie jamais : on en produit un nouveau, on ne remplace pas l’ancien. Toute modification des statuts ou de la direction se déclare en préfecture dans les trois mois (loi du 1er juillet 1901, article 5).
Signer, sur papier ou électroniquement Le règlement européen eIDAS distingue trois niveaux de signature électronique : simple, avancée, qualifiée. Une image de signature collée dans un PDF n’en est aucun. Pour un procès-verbal, une signature avancée avec horodatage est la pratique la plus courante (règlement (UE) 910/2014).
Ranger Un dossier par exercice, un nommage fixe (par exemple 2026-01-31_PV-AG.pdf), un responsable nommé, un accès en lecture pour tout le bureau. Ce qui n’est pas retrouvable en deux minutes n’existe pas.
Sauvegarder Une copie chiffrée hors du Drive, restaurée au moins une fois pour prouver qu’elle fonctionne. Une sauvegarde jamais restaurée est une hypothèse, pas une sauvegarde.
Dans les outils La cartographie du Drive et des accès fait partie des dix documents de la prise d’élan. Elle finit souvent par une liste de documents que personne ne savait où trouver.
Sources: Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, article 5 ; règlement (UE) 910/2014 (eIDAS), articles 3 et 25 à 32. Guide written on September 2, 2026. It describes a general framework, not legal advice fitted to your own situation.
Valoriser le bénévolat dans les comptes : les comptes 86 et 87 en cinq points
Le temps donné par vos bénévoles a une valeur comptable, et les financeurs la lisent. Ce que dit le plan comptable des associations, et ce qu’il faut tenir pour la calculer.
Le principe Les contributions volontaires en nature, dont le bénévolat, s’inscrivent en classe 8 : compte 86 pour les emplois, compte 87 pour les ressources, au pied du compte de résultat. Elles n’ont aucun effet sur le résultat lui-même (règlement ANC 2018-06, plan comptable des associations).
L’évaluation La méthode retenue doit être décrite dans l’annexe des comptes. En pratique, le bénévolat courant est le plus souvent valorisé sur la base du SMIC chargé, et une compétence spécialisée à son coût de marché lorsqu’elle est justifiée.
Ce qu’il faut tenir Un suivi des heures par bénévole et par mission (planning, feuille de temps), et une attestation annuelle par bénévole. Sans suivi, pas de valorisation défendable devant un financeur ni un commissaire aux comptes.
Ce que ça apporte Des dossiers de subvention qui montrent l’effort réel, un rapport annuel qui dit la vérité de l’association, une image fidèle pour l’assemblée générale.
Dans les outils Le suivi des heures se relie au CRM des bénévoles et s’exporte pour la trésorerie. Un calculateur arrivera sur cette page quand un taux horaire de référence aura été fixé : nous ne publions pas de chiffre que nous n’avons pas vérifié.
Sources: Règlement ANC n° 2018-06 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif (contributions volontaires en nature, comptes 86 et 87). Guide written on September 2, 2026. It describes a general framework, not legal advice fitted to your own situation.
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Fiche 4 · Presse
Le communiqué de presse en huit blocs : la trame qui évite la page blanche
Une annonce se décide le matin et doit partir le soir : voilà ce qu’une rédaction attend d’un communiqué de presse d’association, bloc par bloc. Pour que le vôtre se lise d’un coup d’œil.
Le bandeau, le lieu et la date En tête de page, deux mots : communiqué de presse. Juste dessous, la ville et la date en clair. Un journaliste qui vide sa boîte doit savoir en une seconde ce qu’il tient et si c’est encore frais.
Un titre qui contient l’annonce entière Pas d’accroche mystérieuse : qui fait quoi, quand, où. S’il est repris tel quel dans un fil d’actualité, il doit rester juste tout seul. La précision qui n’entrait pas dans le titre descend en sous-titre.
Le chapeau, puis des intertitres Le premier paragraphe se suffit à lui-même, et pourrait être publié seul. Ensuite, des intertitres qui découpent le corps : le constat, ce que fait votre association, ce que vous demandez. Une rédaction pressée coupe par le bas, donc le plus important est en haut.
Une citation signée Une phrase, deux au plus, attribuées à une personne de la direction avec sa fonction. Elle porte le point de vue, pas les faits, qui sont déjà écrits au-dessus. Une citation validée avant l’envoi évite l’aller-retour du jour même.
Un encadré sur ce que fait votre association Toujours le même bloc, à la fin : depuis quand vous existez, pour qui, sur quel territoire, avec quels moyens. Écrit une fois, recopié tel quel dans chaque communiqué. C’est de là que sortira la phrase de contexte de l’article.
Deux contacts en pied de page Un contact dans l’association, un second à l’extérieur si vous êtes accompagnés, avec un numéro qui décroche les jours suivants. Les pages se séparent : le pied de page se répète sur chacune, et chacune est numérotée.
Dans les outils La trame vit dans un modèle de document partagé, pas dans le courriel de la dernière fois. Un dossier par annonce, la liste des rédactions tenue à jour, l’archive de ce qui est parti et de ce qui a été repris. Ce rangement fait partie de la cartographie du Drive, dans la prise d’élan.
Guide written on September 8, 2026. It describes a general framework, not legal advice fitted to your own situation.
Le conducteur de soirée : chaque minute écrite, chaque retard prévu
Votre gala tient sur une feuille. Celle qui dit à quelle minute on parle, combien de temps, et ce que fait la salle si vos invités d’honneur arrivent au moment du plat.
Une ligne par séquence, service compris Heure de départ, durée en minutes, qui tient le micro, ce qui part à l’écran. Chaque heure se déduit de la précédente, durée comprise, plutôt que de s’écrire à la main. L’entrée, le plat et le dessert ont leur bloc comme le reste : on ne parle pas pendant qu’on sert, et on ne sert pas pendant un témoignage. Une séquence sans durée écrite est une séquence qui déborde, et c’est toujours la fin de soirée qui paie.
Les transitions s’écrivent avant la soirée Le lancement de chaque prise de parole et chaque remerciement, au mot près, avec les noms à citer et l’ordre dans lequel les citer. Personne n’improvise un remerciement en fin de dîner devant une salle pleine, et personne n’oublie le bénévole du bout de la table.
Trois versions du déroulé, pas une Vos invités attendus arrivent à l’heure, en retard, ou pendant le service. Écrivez les trois branches à l’avance, chacune avec ses horaires recalculés jusqu’au dernier mot, sur la même feuille. Le retard se prévoit, il ne se rattrape pas au micro.
La séquence ajoutée la veille se contrôle jusqu’à la dernière ligne Une prise de parole glissée au dernier moment décale tout ce qui suit. Reprenez la chaîne des heures de l’insertion jusqu’à la fin avant d’imprimer : une grille qui garde ses anciennes heures après ce point ne se trompe pas au milieu, elle se trompe sur l’heure à laquelle la salle sort.
La demande se pose une fois et se rappelle en une phrase Le moyen de donner est sur la table du début à la fin, et l’animateur y renvoie à chaque changement de séquence, brièvement. Rappeler souvent et court se supporte ; plaider longuement entre deux plats vide la salle.
Dans les outils Le conducteur vit dans le même dossier que la liste des tables, les invitations et les remerciements du lendemain, avec un responsable nommé par ligne et une version imprimée pour la régie. C’est le domaine Mécénat et partenariats de notre offre.
Guide written on September 8, 2026. It describes a general framework, not legal advice fitted to your own situation.
Fiche 6 · Réseau
Un formulaire unique à la place de vingt échanges de courriels : équiper vos groupes locaux
Chaque groupe local demande ses affiches à sa manière, par courriel, et personne ne sait vraiment ce qui part chez l’imprimeur. Un catalogue, une saisie, une addition qui tombe juste : la commande groupée tient sur une page.
Le catalogue d’abord, le formulaire ensuite Chaque support porte un nom, un format, ses déclinaisons de taille et son conditionnement. Ce qui n’est pas au catalogue ne se commande pas. Sans cette liste arrêtée avant d’ouvrir le formulaire, vous recevez douze façons de nommer la même affiche, et vous les ressaisissez à la main.
Une saisie par groupe, datée Un formulaire en ligne, une réponse par groupe local, la date et l’auteur conservés avec la demande. La commande cesse de vivre dans les boîtes de réception : elle se lit dans un tableau. Prévoyez une case pour le zéro, car une case vide ne dit pas si le groupe ne veut rien ou s’il n’a pas répondu.
Les totaux se vérifient dans les deux sens Additionnez par support et par taille, puis par point de livraison. Les deux sommes doivent tomber sur le même nombre avant que le fichier parte à l’impression. Un tableau qui ne s’équilibre pas dans les deux sens s’imprime quand même, avec son erreur, et se paie en réimpression.
Les adresses de livraison sont des données personnelles Un point de livraison, c’est souvent le domicile d’un bénévole, avec son téléphone et parfois un code d’entrée. Ces colonnes se tiennent à part des quantités, ne partent qu’au transporteur, et s’effacent une fois la livraison faite. Ne collecter que le nécessaire et ne le garder que le temps utile, c’est le principe même du règlement (RGPD, articles 5 et 32).
Dans les outils Le formulaire rempli par les groupes, la feuille de consolidation et le bon de commande sont trois lectures d’un même tableau, pas trois fichiers à recoller. C’est le chantier « Outil construit pour un besoin de terrain » de notre offre, du côté vie associative.
Sources: Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), article 5 (minimisation des données, limitation des durées de conservation) et article 32 (sécurité du traitement). Guide written on September 8, 2026. It describes a general framework, not legal advice fitted to your own situation.
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Fiche 7 · Conformité
Ce qu’un prestataire signe avant de toucher à vos contacts
Un accord de confidentialité protège vos secrets. Dès qu’un prestataire touche au fichier de vos adhérents, il en faut un second, dont le règlement fixe lui-même le contenu. Ce qui doit y figurer, en cinq points.
Deux contrats, pas un L’accord de confidentialité engage au secret. Il ne remplace pas le contrat de sous-traitance, obligatoire dès qu’un prestataire traite des données pour votre compte : il n’agit que sur vos instructions écrites, pour cette mission et pour rien d’autre, et les personnes qui accèdent aux fichiers sont tenues au secret (RGPD, article 28).
Le partage s’arrête aux sous-traitants Votre prestataire n’appelle un autre prestataire qu’avec votre autorisation écrite, et il reste responsable devant vous de ce que celui-ci fait de vos fichiers. C’est la clause qu’on oublie : l’hébergeur, l’outil d’emailing, le développeur appelé en renfort un dimanche (RGPD, article 28, paragraphes 2 et 4).
La fuite se signale, et vite Le prestataire vous prévient dès qu’il découvre l’incident, sans attendre d’en connaître l’ampleur. C’est vous, ensuite, qui notifiez la CNIL dans les 72 heures, et les personnes concernées si le risque est élevé. Écrivez dans le contrat à qui il écrit, sous quel délai, avec quelles pièces (RGPD, articles 33 et 34).
Fin de mission : restitution ou destruction Au terme de la mission, les données vous reviennent ou disparaissent, à votre choix, copies et sauvegardes comprises, sauf obligation légale de les conserver. Demandez-en la confirmation par écrit : un export oublié sur un ordinateur portable est une fuite qui attend son tour (RGPD, article 28, paragraphe 3, point g).
Dans les outils Tenez la liste de tout ce qui touche à vos contacts, avec pour chaque prestataire le contrat signé et sa date. Elle se range à côté du registre des traitements et se relit à chaque changement d’outil. C’est le chantier Conformité de notre offre.
Sources: Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), articles 28, 33 et 34 ; décision d’exécution (UE) 2021/915 de la Commission (clauses contractuelles types entre responsable de traitement et sous-traitant) ; guide du sous-traitant publié par la CNIL. Guide written on September 8, 2026. It describes a general framework, not legal advice fitted to your own situation.
Fiche 8 · Subventions
Répondre à un appel à projets public : ce qu’un agent doit pouvoir vérifier
Un dossier de subvention ou de réponse à un appel à projets ne se perd presque jamais sur la valeur du projet. Il se perd sur trois pages mal remplies, toujours les mêmes. Voici l’ordre dans lequel le préparer, du Cerfa à la pièce qui manque.
Des objectifs qui se contrôlent « Aider les jeunes du territoire » ne se vérifie pas. Ce qui se vérifie : qui, combien, où, sur quelle période, et par quelle preuve. Le formulaire de demande de subvention demande le public visé, les moyens humains et le calendrier de l’action : écrivez ces trois lignes avant tout le reste, le projet se rédige ensuite tout seul (Cerfa n° 12156, notice n° 51781).
Deux budgets, jamais un seul Le budget de l’action et le budget de l’association sont deux pages distinctes, chacune équilibrée entre charges et produits. Laisser la seconde à zéro se voit immédiatement et donne l’impression que la santé de l’association se cache. Le financeur y lit une seule chose : la part que votre demande représente dans le projet, et dans votre année.
Le bénévolat des deux côtés Les heures données par vos bénévoles s’inscrivent en contributions volontaires en nature, au compte 86 en emplois et au compte 87 en ressources, pour un montant identique. Elles ne changent pas le résultat, elles montrent l’effort réel derrière la somme demandée. La méthode d’évaluation retenue se décrit dans l’annexe des comptes (règlement ANC n° 2018-06).
L’évaluation s’écrit avant de commencer Nommez les indicateurs et la preuve qui va avec chacun : feuilles de présence, tableau de suivi des séances, dossier par personne accompagnée, conventions signées avec les partenaires. Une évaluation promise sans méthode ne compte pas, et une évaluation inventée en fin d’année encore moins. C’est aussi ce qui rend le bilan facile à écrire.
Dans les outils Le suivi des heures de bénévolat, le dossier des pièces qui se redemandent à chaque appel (statuts, récépissé de déclaration, comptes approuvés, agréments avec leur autorité et leur date) et le calendrier des dépôts relèvent du chantier Collecte et du chantier Conformité de notre offre. Au-delà de 23 000 € de subvention sur l’année, une convention devient obligatoire : autant tenir le dossier comme si elle l’était déjà (décret n° 2001-495 du 6 juin 2001).
Sources: Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, article 10 ; décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ; formulaire Cerfa n° 12156 et notice n° 51781 (demande de subvention) ; règlement ANC n° 2018-06 (contributions volontaires en nature, comptes 86 et 87). Guide written on September 8, 2026. It describes a general framework, not legal advice fitted to your own situation.
Refaire votre site ne le fera pas trouver : lire son référencement avant d’y toucher
Un site d’association refait avec goût peut rester parfaitement introuvable : avant de changer une ligne, il y a un relevé à faire. Il tient dans des outils gratuits.
Les mots réellement tapés La console de recherche de Google liste les requêtes qui vous amènent quelqu’un, avec les clics, les affichages et la position de chacune. Deux surprises reviennent presque toujours : le nom de l’association pèse la plus grande part des arrivées, et des recherches d’homonymes tombent chez vous par erreur, arrivent, repartent.
La position se relève à la main Une note globale sur cent ne dit rien de votre situation. Prenez les vingt requêtes qui comptent pour vous, notez pour chacune la position et l’adresse exacte de la page qui ressort, puis refaites le même relevé un mois plus tard. C’est le seul tableau qui permette de dire si quelque chose a bougé.
La page qui absorbe tout, et le document qui passe devant Classez vos pages par clics. L’accueil en concentre presque toujours l’essentiel, et vous verrez à côté des pages très affichées que personne ne clique : le titre lu dans les résultats ne tient pas sa promesse. Vous verrez aussi ressortir de vieux PDF avant les pages qui les remplacent, un procès-verbal ancien, un règlement périmé. Là, ce n’est plus une question technique, c’est une question de transparence.
La vitesse se mesure sur téléphone Le même site donne deux résultats très éloignés selon qu’on le mesure depuis un ordinateur ou depuis un mobile, et c’est la seconde mesure qui compte : on vous lit debout, dans une file d’attente, sur un réseau moyen. Les outils publics de Google donnent le chiffre et la cause, le plus souvent des images trop lourdes.
Dans les outils Ce relevé se fait avant de toucher au site, et se refait à l’identique après, sinon personne ne saura ce que le changement a produit. C’est le premier jour du chantier Audit de site et plan d’action, et il demande une heure, pas un logiciel.
Sources: Google Search Console et PageSpeed Insights, outils publics de Google ; les signaux web essentiels (Core Web Vitals) et leurs seuils, documentés par Google sur web.dev. Guide written on September 8, 2026. It describes a general framework, not legal advice fitted to your own situation.
Être cité quand quelqu’un demande à ChatGPT à quelle association donner
ChatGPT, Perplexity, Claude, Copilot et les aperçus de Google répondent déjà à ces questions, avec ou sans vous. La plus grande part du travail se fait en un week-end, sans savoir technique : voici ce qu’il faut ouvrir, écrire et aligner, puis comment vérifier vous-même le résultat.
Ouvrir la porte à ceux qui citent Un fichier à la racine de votre site, robots.txt, dit qui a le droit de le lire. Les moteurs qui répondent en vous nommant et en donnant votre adresse s’y autorisent un par un ; ceux qui aspirent le contenu sans jamais citer personne restent dehors. Attention à deux réglages courants qui ferment la porte sans qu’on le sache : interdire les fichiers techniques du site, ou toutes les adresses qui portent un point d’interrogation, empêche de lire la page telle qu’elle s’affiche.
Une page qui vous nomme, et qui porte sa date Le nom exact déclaré au Journal officiel, l’objet en une phrase, le numéro RNA, la commune du siège, l’année de création, un courriel qui répond. Écrivez-le en phrases qui tiennent seules, parce que c’est un passage qui est repris, jamais une page entière. Et affichez la date de dernière mise à jour : ce qui n’est pas daté vieillit sans prévenir, chez vous comme dans les réponses.
Une page par mission Adoption, familles d’accueil, dons, bénévolat, chacune sa page, avec la cause, le territoire couvert et la contrainte pratique dans les premières lignes. Une question du public porte presque toujours ces trois choses ensemble, « près de chez moi », « le week-end », « avec un reçu fiscal ». La page qui répond aux trois est celle qui ressort.
Les questions écrites comme on les pose Reprenez les mots de vos visiteurs plutôt que votre vocabulaire interne : « Puis-je adopter en appartement ? », « Où va mon don ? », « Comment devenir bénévole sans engagement long ? ». La réponse tient en deux ou trois phrases, la première suffisant à répondre. Rangez-les par profil, adoptant, donateur, bénévole, curieux, sans en cacher aucune derrière un onglet qui vide la page.
Le même nom et la même adresse partout Votre annonce au Journal officiel et votre fiche au répertoire national des associations, votre page de dons, votre fiche Google Business, les annuaires de bénévolat, vos réseaux : le même nom, le même siège, le même objet. Une fiche oubliée avec l’ancienne adresse suffit à faire répondre une adresse fausse pendant des mois. C’est un après-midi de ménage, et c’est celui qui rapporte le plus.
Vérifier vous-même, en trois questions Posez à ChatGPT puis à Perplexity : « Quelle association près de [votre ville] fait [votre mission] ? », « À quelle association donner pour [votre cause] en France ? », « Comment devenir bénévole pour [votre cause] près de [votre ville] ? ». Notez qui est cité, ce qui est dit de vous, ce qui est faux. Recommencez un mois plus tard, hors de votre compte habituel. Les réponses varient d’un jour et d’un compte à l’autre : on lit une tendance sur des relevés répétés, jamais une position.
Dans les outils Trois pièces demandent un savoir-faire. Le fichier llms.txt, qui résume l’association à la racine du site, et qui doit aller chercher vos chiffres à leur source : un nombre recopié à la main y devient faux le jour où il change, et il est repris ailleurs avant que vous l’ayez corrigé. Les données structurées, qui redisent les mêmes faits dans un vocabulaire lisible sans interprétation, l’organisation, le lieu, les questions et leurs réponses. Et la mesure, qui compte les visites venues de chatgpt.com, perplexity.ai ou claude.ai et les passages de ces moteurs dans les journaux du serveur, sur deux sources indépendantes. C’est là que nous intervenons.
Sources: Norme d’exclusion des lecteurs automatiques (RFC 9309, robots.txt) ; convention llms.txt publiée sur llmstxt.org, sans organisme de normalisation ; vocabulaire de données structurées schema.org, types Organization, NGO et FAQPage ; répertoire national des associations et annonces au Journal officiel associations, en données ouvertes. Aucun éditeur de moteur de réponse ne publie ses règles de citation : cette fiche s’en tient à ce qui se vérifie sur votre site et dans les registres. Guide written on September 8, 2026. It describes a general framework, not legal advice fitted to your own situation.
Changer de prestataire sans casser la saison de votre association
Le jour où votre prestataire s’en va, il part avec ce que personne n’a écrit : les accès, l’état de ce qui tourne, la dernière sauvegarde. Voici ce qui se demande avant son dernier jour, et dans quel ordre.
Un état des lieux écrit, demandé avant la fin du mandat Que reste-t-il en place, sur quels serveurs, sous quels abonnements, et qu’est-ce qui expire dans les mois qui viennent. Cette demande se pose par écrit, avec une date de réponse, pendant que le contrat court encore : une fois la dernière facture réglée, plus personne ne répond, et ce qui n’a pas été dit ne se retrouve qu’en panne.
Les comptes portent le nom de l’association, pas celui du prestataire Comptes publicitaires, outil de mesure, outil d’emailing, hébergement : chacun se crée sous une adresse de l’association, qui en reste administratrice, et le prestataire y est invité. Pour le nom de domaine, c’est le titulaire déclaré qui compte, et lui seul peut autoriser un transfert (code des postes et des communications électroniques, articles L45 et suivants). Un compte ouvert au nom de quelqu’un d’autre se récupère par une négociation, pas par un bouton.
Savoir à qui appartiennent les pages qui reçoivent les dons La page de don, la fabrique de pages de campagne, les formulaires posés sur le site : demandez par écrit si l’association en détient les droits, avant de laisser un nouveau venu travailler dessus. Une association qui ne sait pas ce qu’elle possède ne peut pas le défendre, et une page de dons qui part avec son auteur emporte l’adresse que vos donateurs ont enregistrée.
Les sauvegardes se reprennent la veille du déménagement Des fichiers exportés quelques semaines plus tôt contiennent un site qui n’existe plus : les dernières pages, les derniers dons, les derniers contacts manquent. Redemandez une copie complète la veille de l’opération, ouvrez-la pour vérifier qu’elle se restaure, et ne touchez à rien tant que ce contrôle n’est pas fait.
Le feu vert se donne une fois le nouveau site debout La bascule se déclenche quand la nouvelle version répond, que les dons y passent et que les adresses courantes arrivent au bon endroit, jamais parce que la date approche. Si une refonte est en cours, on ne déménage pas au milieu : on décale, on l’écrit au sortant, et on tient la date de sortie qu’il impose sans lui sacrifier la collecte.
En fin de mission, les données reviennent ou disparaissent Fichier des adhérents, exports de donateurs, copies de travail : au terme du contrat, tout vous est restitué ou détruit, à votre choix, sauvegardes comprises, sauf obligation légale de conservation. Demandez-en la confirmation par écrit, et changez les mots de passe partagés le jour du départ (RGPD, article 28, paragraphe 3, point g).
La saison suivante se pose avant la bascule, pas après Écrivez les temps forts des mois qui viennent, la rentrée, la campagne d’hiver, l’assemblée générale, et ce que chacun demande à qui. On ne déménage pas la semaine d’un envoi ni la veille d’un événement. Fixez dans la foulée le rendez-vous de suivi avec le nouveau venu, avec un ordre du jour connu d’avance et les résultats sous les yeux, quitte à le décaler quand les chiffres ne sont pas encore lisibles.
Dans les outils La liste des comptes, de leur titulaire et de la personne qui en détient l’accès se tient à côté du registre des traitements, et se relit à chaque changement de prestataire. Cette cartographie des accès fait partie des dix documents de la prise d’élan ; la vérification de ce qui tourne encore relève du chantier Audit de site et plan d’action, et les contrats du chantier Conformité.
Sources: Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), article 28, en particulier le paragraphe 3, point g (restitution ou destruction des données au terme de la prestation) ; code des postes et des communications électroniques, articles L45 à L45-8 (attribution et gestion des noms de domaine en .fr) ; charte de nommage et procédure de changement de titulaire publiées par l’Afnic. Guide written on September 8, 2026. It describes a general framework, not legal advice fitted to your own situation.
Une campagne en ligne ne se lit pas dans son rapport : les cinq contrôles à faire pendant qu’elle tourne
Une campagne qui diffuse n’est pas une campagne qui fonctionne. Voici les cinq endroits où elle casse sans que le tableau de bord le dise, à regarder chaque jour tant qu’elle est en ligne, pas au bilan.
L’annonce telle qu’elle s’affiche Ouvrez la vôtre comme un donateur la voit, dans son fil, sur son téléphone, et non dans l’aperçu de l’outil qui l’a fabriquée. Une faute dans la phrase d’appel au don, une accroche coupée par l’affichage, un visuel dont le titre est incrusté dans l’image et se fait rogner selon l’écran : rien de tout cela ne remonte dans un rapport de diffusion. Quand vous en trouvez une, demandez depuis quand elle tourne ainsi, parce que la réponse dit ce qu’elle a déjà coûté.
Le lien où elle mène Cliquez, puis lisez l’adresse où vous atterrissez, pas celle qui était prévue. Une campagne qui dure garde des annonces plus anciennes que vos décisions, et l’une d’elles renvoie encore vers la page remplacée la semaine dernière. Reprenez tous les groupes d’annonces, pas seulement celui qu’on vous a signalé, et refaites le clic après la correction : « c’est modifié » n’est pas une vérification.
La page d’arrivée sur un téléphone Votre page se lit debout, sur un écran étroit, et c’est là qu’elle casse en silence. Des montants de don corrects sur ordinateur et mal remplis sur mobile, un bouton passé sous la ligne de flottaison, un formulaire qui oblige à zoomer : la page semble parfaite à qui l’a montée sur son grand écran. Faites le parcours entier jusqu’au dernier écran de paiement, avec un don d’essai de petit montant, sur un téléphone qui n’est pas celui de la personne qui a fabriqué la page.
Le bandeau de consentement après un changement d’adresse Une page de campagne montée sur une adresse neuve, un sous-domaine par exemple, hérite du gabarit mais pas des réglages. Le script de mesure est bien posé, et le bandeau ne s’affiche plus, parce que la nouvelle adresse n’a jamais été déclarée dans l’outil qui recueille le consentement. Ce n’est pas un défaut d’affichage : déposer un traceur non nécessaire avant l’accord de la personne est précisément ce que la loi interdit (code des postes et des communications électroniques, article 82). Vérifiez depuis un navigateur qui ne vous connaît pas, sinon vous verrez votre propre réponse d’il y a six mois.
L’écart entre deux sources de comptage Un matin, les dons s’effondrent dans le tableau de bord. Avant d’arrêter la campagne, comparez avec une source qui ne dépend pas de la première : les paiements réellement encaissés sur votre plateforme de dons, ou les journaux de votre serveur. Très souvent la collecte va bien et c’est la remontée des données qui a lâché pendant la nuit. Un compteur cassé ressemble à une mauvaise nouvelle, et une décision prise dessus coûte plus cher que la panne.
Dans les outils Ces cinq contrôles tiennent en dix minutes par jour, à condition qu’une personne soit nommée pour les faire et qu’elle écrive une ligne quotidienne : ce qui a été vu, ce qui a été demandé, à quelle heure la correction a été vérifiée. Sans cette ligne, on relance de mémoire et on croit un « c’est réglé » qui ne l’était pas. C’est le chantier Collecte et le chantier Audit de site et plan d’action de notre offre.
Sources: Code des postes et des communications électroniques, article 82 (dépôt et lecture de traceurs soumis au consentement préalable) ; lignes directrices et recommandation « cookies et autres traceurs » publiées par la CNIL. Guide written on September 8, 2026. It describes a general framework, not legal advice fitted to your own situation.
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Fiche 13 · Témoignages
Recueillir le récit d’une personne accompagnée : trois accords, pas un
Un récit vaut mieux que dix arguments, et se retourne contre vous s’il a été obtenu de travers. Ce qu’il faut demander, dans quel ordre, et ce qu’on écrit avant la première question.
Trois accords, et pas un Participer, publier ce texte, le publier là. Ce sont trois oui distincts, demandés séparément. Quelqu’un peut accepter de raconter son histoire à vos équipes et refuser de la voir sur les réseaux : cela ne se devine pas, cela se demande canal par canal. Et dès qu’un récit dit la santé, l’orientation, les convictions ou le passé judiciaire d’une personne, l’accord doit être explicite, écrit, et porter sur cet usage précis (RGPD, articles 6, 7 et 9).
Le cadre se dit avant la première question Trois phrases suffisent : vous dites ce que vous voulez, vous pouvez ne répondre à aucune question, vous relisez avant que ça sorte. Ajoutez où le texte paraîtra et à peu près quand. Joignez un récit déjà publié : personne ne consent vraiment à une forme qu’il n’a jamais vue.
La relecture conditionne la parution Le texte revient à la personne, et il paraît après son accord écrit, pas avant. Appliquez toutes ses corrections, y compris celles qui vous semblent minuscules, une date, un verbe, un mot mal choisi. Si elle réécrit son passage elle-même, c’est sa version qui part. Ce n’est pas votre texte, c’est sa vie.
La photo est un accord séparé L’accord sur le texte n’emporte pas l’accord sur l’image. Chacun dispose d’un droit sur la sienne, y compris sur une photo prise pendant une réunion interne ou un séminaire (code civil, article 9). Demandez l’autorisation par écrit en nommant la photo, les supports et la durée. L’image ajoutée « pour illustrer » la veille de l’envoi est l’endroit exact où ces dossiers se cassent.
Un refus est une réponse, un report aussi On dit non, on ne répond pas, on demande du temps : dans les trois cas la réponse est reçue, le sujet se referme, et on ne va pas chercher un proche pour parler à sa place. L’accord donné se retire ensuite aussi simplement qu’il a été donné, à tout moment et sans justification, et le retrait vaut effacement de ce qui est encore en ligne (RGPD, articles 7 et 17). Décidez à l’avance qui dépublie, et en combien de temps.
Quand un partenaire veut mettre en avant d’anciens bénéficiaires Le cadre se pose à la première réunion, pas la semaine de l’événement : qui parle et sur quoi, qui recueille, qui relit, sur quels canaux le récit peut sortir, l’usage de votre nom et de votre logo, ce que vous ne ferez pas. Écrivez-le dans le courriel qui suit l’appel. Deux règles tiennent le reste : vous ne transmettez les coordonnées de personne sans son accord, et quand la demande est légitime mais la personne encore fragile, vous proposez à la place quelqu’un de votre équipe capable de répondre aux mêmes questions. Vous perdez l’émotion, vous gardez la personne. Posé avant la date, ce cadre se discute ; posé la veille, il passe pour un désaveu.
Dans les outils Une ligne par personne et par récit : ce qui a été accepté, pour quels canaux, à quelle date, par quel écrit, et le jour du retrait s’il arrive. Ce tableau se range à côté du registre des traitements et se relit avant chaque réemploi d’un ancien texte, rapport annuel, campagne de fin d’année, refonte de site. Un récit accepté pour la lettre interne d’une année n’est pas accepté pour l’affiche de la suivante. C’est le chantier Conformité de notre offre.
Sources: Code civil, article 9 (respect de la vie privée, fondement du droit à l’image) ; règlement (UE) 2016/679 (RGPD), articles 6, 7, 9 et 17 ; code pénal, article 226-1 (captation de l’image d’une personne sans son consentement dans un lieu privé). Guide written on September 8, 2026. It describes a general framework, not legal advice fitted to your own situation.
Fiche 14 · Collecte
Le reçu fiscal d’une association : qui peut en délivrer, ce qu’il doit porter, quand il part
Vos donateurs réclament leur reçu fiscal en janvier, et toutes les associations n’ont pas le droit d’en délivrer. Qui peut, ce que les deux formulaires officiels exigent, et la déclaration annuelle que presque personne n’a en tête.
Une association déclarée n’a pas ce droit du seul fait d’exister Le reçu fiscal suppose trois conditions réunies en même temps : une activité non lucrative, une gestion désintéressée, et un fonctionnement qui ne profite pas à un cercle restreint de personnes. L’objet doit en outre entrer dans l’un des caractères énumérés par la loi, philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel. Un club qui n’organise ses activités que pour ses propres adhérents tombe précisément sur la troisième condition (CGI, article 200, 1, b ; doctrine fiscale BOI-IR-RICI-250-10-10).
Le doute se lève par écrit, et le silence vous protège Vous pouvez demander à l’administration fiscale si vous relevez bien des catégories des articles 200 et 238 bis, avant de délivrer le moindre reçu. Elle a six mois pour répondre, et son absence de réponse écarte l’amende encourue pour un reçu délivré à tort (livre des procédures fiscales, article L80 C). Cette amende frappe qui délivre sciemment un document permettant d’obtenir indûment une réduction d’impôt : son taux est celui de la réduction en cause, appliqué aux sommes indûment mentionnées sur les reçus (CGI, article 1740 A). Le formulaire officiel rappelle lui-même ces deux articles en note de bas de page.
Deux formulaires officiels, pas un Le don d’un particulier se constate sur l’imprimé 2041-RD, « Reçu des dons et versements effectués par les particuliers au titre des articles 200 et 978 du code général des impôts », Cerfa n° 11580, version *05 à ce jour. Le don d’une entreprise a le sien, l’imprimé 2041-MEC-SD, Cerfa n° 16216, version *03, qui vise l’article 238 bis. Ce n’est pas une question de présentation : la réduction d’impôt est subordonnée à des pièces justificatives répondant à un modèle fixé par l’administration (CGI, article 200, 5). Vérifiez l’indice de version que vous utilisez avant la saison des reçus, il change sans annonce.
Ce que le reçu doit porter, ligne par ligne Un numéro d’ordre, votre dénomination, votre numéro SIREN ou RNA, votre adresse et votre objet, avec la case cochée qui dit de quelle catégorie vous relevez. Puis le donateur, nom et adresse, le montant en chiffres et en toutes lettres, la date du versement, et l’article du CGI que vous certifiez sur l’honneur. Le formulaire demande encore la forme du don, acte authentique, acte sous seing privé ou déclaration de don manuel, sa nature, numéraire, titres de sociétés cotées, abandon exprès de revenus ou frais engagés par un bénévole qui renonce à leur remboursement, et le mode de versement. Date et signature ferment le document.
L’entreprise mécène ne relève pas du même article Le mécénat d’entreprise suit l’article 238 bis : 60 % pour la fraction inférieure ou égale à deux millions d’euros, 40 % au-delà, l’ensemble retenu dans la limite de 20 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce montant est plus élevé, l’excédent ouvrant droit à réduction sur les cinq exercices suivants. Une entreprise qui verse plus de 10 000 € dans l’exercice a sa propre déclaration à faire, distincte de la vôtre. Un même reçu peut couvrir une période, un mois, un trimestre, une année, mais jamais à cheval sur deux exercices de l’entreprise donatrice, dont l’exercice ne coïncide pas toujours avec l’année civile. Et quand le don est en nature, le formulaire réclame la description exhaustive des biens et prestations reçus et acceptés.
Aucune date légale d’envoi, une échéance réelle quand même Aucun texte ne fixe le jour où le reçu doit partir. Ce que la loi fixe, c’est que le donateur soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration, une pièce attestant du montant, de la date et de l’identité du bénéficiaire (CGI, article 200, 5). Il reporte le total en case 7UF de sa déclaration de revenus, l’aide aux personnes en difficulté ayant sa propre case, dont le numéro et le plafond ont changé en cours d’année 2025 : celle-là se relit chaque année dans la notice. L’administration lui demande de ne pas joindre les reçus et de les conserver, ce qui déplace votre échéance sur la campagne déclarative plutôt que sur une date écrite quelque part.
La déclaration annuelle que presque personne n’a en tête Un organisme qui délivre des reçus déclare chaque année à l’administration deux choses, et deux seulement : le montant global des dons portés sur ces documents et le nombre de documents délivrés, sur l’année civile précédente ou sur le dernier exercice clos s’il ne coïncide pas avec elle (CGI, article 222 bis). Le dépôt se fait dans les trois mois de la clôture, et pour un exercice clos le 31 décembre, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Selon que vous déposez déjà une déclaration fiscale ou non, cela passe par les formulaires 2065-SD ou 2070-SD, ou par le service en ligne ouvert sur demarches-simplifiees.fr. Aucun reçu délivré sur la période, aucune déclaration à déposer.
Dans les outils Un reçu juste suppose une adresse juste, un montant juste et un numéro d’ordre qui ne se répète jamais : cela se tient dans le fichier des donateurs, pas dans un tableur recopié en janvier. Rapprochez les encaissements de votre plateforme de dons et ceux de votre banque avant d’éditer quoi que ce soit, parce que le montant global déclaré au titre de l’article 222 bis doit tomber sur la même somme que vos reçus. C’est le chantier Collecte de notre offre, celui où les dons se rapprochent jusqu’à la clôture, et le chantier Données pour les adresses qui partent avec eux.
Sources: Code général des impôts, articles 200 (réduction d’impôt au titre des dons des particuliers), 238 bis (mécénat des entreprises), 222 bis (déclaration annuelle des organismes délivrant des reçus) et 1740 A (amende pour délivrance irrégulière) ; livre des procédures fiscales, article L80 C (rescrit mécénat) ; formulaires Cerfa n° 11580 (imprimé 2041-RD, particuliers) et n° 16216 (imprimé 2041-MEC-SD, entreprises) publiés par la direction générale des finances publiques ; doctrine fiscale BOI-IR-RICI-250-10-10 (conditions de l’intérêt général) ; pages « Déclaration des dons et reçus » et « J’ai fait des dons à une association » publiées sur impots.gouv.fr. Textes consultés le 11 septembre 2026. Guide written on September 11, 2026. It describes a general framework, not legal advice fitted to your own situation.
L’appel aux dons d’une association, bloc par bloc : ce qui se chiffre, ce qui ne se promet pas
Un appel aux dons ne part pas d’une envie de collecter : il part d’un besoin précis, daté et chiffré. Voilà l’ordre des blocs, ce qui se promet, ce qui ne se promet pas, et ce que la loi exige dès qu’on sollicite le public.
Le besoin, précis et daté « Aidez-nous à continuer » ne se donne pas. Ce qui se donne : ce qui manque exactement, pour combien de personnes ou d’animaux, avant quelle date, et ce qui arrive si la somme n’est pas réunie. Un appel sans échéance reste ouvert pour toujours, et un appel toujours ouvert ne se relance jamais.
La somme, et ce qu’elle achète Écrivez le total, puis ce qu’il paie ligne par ligne, et surtout le coût d’une unité : un repas, une nuit d’hébergement, une prise en charge, une place au stage. Personne ne se décide sur un total, chacun se décide sur ce que son propre don paie. Si vous n’arrivez pas à décomposer la somme, c’est que le besoin n’est pas encore assez précis pour être demandé.
La preuve que la dernière promesse a été tenue Avant de demander, dites ce que l’appel précédent a permis, avec les chiffres de l’année et une photo datée. Ce bloc tient en trois lignes et fait plus de travail que tout le reste de la page. Une association qui n’a jamais rendu compte demande à des inconnus de la croire sur parole.
Le geste demandé, puis la suite que vous donnerez Un seul geste, une seule phrase, au même endroit dans tous vos supports : deux ou trois montants avec ce que chacun paie, et la case du montant libre à côté. Un appel qui demande aussi de partager, de venir samedi et d’adhérer n’obtient aucun des quatre. Dites ensuite, dans l’appel lui-même, quand vous rendrez compte et sous quelle forme, un point à mi-parcours, un message à la clôture, des photos de ce qui a été financé. C’est la promesse la plus facile à tenir, la plus souvent oubliée, et celle qui prépare l’appel suivant.
Ce qui se chiffre, ce qui ne se promet pas Se chiffrent : le besoin, la somme, l’échéance, le coût d’une unité, et ce qui a été fait de la collecte précédente. Ne se promettent pas : un résultat qui ne dépend pas de vous, un don réservé à une personne nommée dont la situation peut changer, une part de frais que vos comptes ne montrent pas. Ce que vous écrivez dans l’appel devient l’objectif auquel vos dépenses seront comparées, et la Cour des comptes peut contrôler cette conformité (code des juridictions financières, article L111-9).
La relance : quand, à qui, avec quoi Trois envois valent mieux qu’un : le lancement, un point d’étape qui montre où en est la somme, le dernier jour. La relance ne part qu’à ceux qui n’ont pas encore donné, et le remerciement part aux autres le même jour, sinon vous redemandez à quelqu’un qui vient de donner. Et elle apporte du neuf à chaque fois, un chiffre à jour, une photo, une difficulté rencontrée, jamais le même texte réexpédié.
Au-delà de 153 000 €, l’appel se déclare Solliciter le public pour une cause sociale, humanitaire, éducative, sportive, culturelle ou environnementale oblige à une déclaration auprès du représentant de l’État dans le département : avant l’appel si les ressources ainsi collectées ont dépassé 153 000 € au cours de l’un des deux exercices précédents, sinon en cours d’exercice dès le franchissement du seuil. Cette déclaration précise les objectifs poursuivis, et plusieurs appels dans la même année civile tiennent dans une seule déclaration annuelle (loi n° 91-772 du 7 août 1991, article 3 ; décret n° 2019-504 du 22 mai 2019, qui renvoie à l’article D. 612-5 du code de commerce).
Le compte d’emploi, et le reçu fiscal si vous y avez droit Au-delà du même seuil, constaté à la clôture de l’exercice, vous établissez un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public : il précise leur affectation par type de dépenses, se dépose au siège social, se porte à la connaissance du public par tous moyens et figure dans l’annexe de vos comptes annuels (même loi, article 4). Publiez-le à côté de vos appels : c’est la réponse à « où va mon argent ». Et n’annoncez un reçu fiscal que si vous avez le droit d’en délivrer, car délivrer sciemment une attestation ouvrant un avantage fiscal indu expose à une amende (code général des impôts, article 1740 A) ; une fiche lui est consacrée.
Dans les outils Un appel vit dans le même dossier que la liste de ceux qui ont déjà donné, le suivi de la somme atteinte, les textes de relance et le message de remerciement, avec un responsable nommé et une date par envoi. L’année se pose d’avance : les besoins récurrents, les urgences, les saisons, la fin d’année, chacun avec son besoin propre plutôt qu’un appel générique répété quatre fois. C’est le chantier Collecte et le chantier Communication de notre offre.
Sources: Loi n° 91-772 du 7 août 1991, article 3 (déclaration préalable d’appel à la générosité du public) et article 4 (compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public) ; décret n° 2019-504 du 22 mai 2019, qui fixe ces seuils par renvoi à l’article D. 612-5 du code de commerce (153 000 €) ; arrêté du 22 mai 2019 (présentation du compte d’emploi) ; code des juridictions financières, article L111-9 ; code général des impôts, article 1740 A. Guide written on September 11, 2026. It describes a general framework, not legal advice fitted to your own situation.
Convoquer l’assemblée générale d’une association : le délai de quinze jours n’est qu’un usage
La loi de 1901 ne fixe ni qui convoque votre assemblée générale, ni combien de temps avant, ni quel quorum : tout cela vit dans vos statuts, et c’est à eux qu’un juge se réfère quand une décision est contestée. Les quinze jours que tout le monde cite viennent d’un modèle, pas d’un texte. Voici ce qu’une convocation doit porter, comment prouver qu’elle est partie, et ce que vous pouvez tenir à distance aujourd’hui.
La loi de 1901 ne dit presque rien, vos statuts disent tout Qui convoque, sous quelle forme, avec quel quorum et quelle majorité : aucune de ces réponses n’est dans la loi. Le texte de 1901 ne nomme l’assemblée générale qu’à propos de la dévolution des biens en cas de dissolution, et son décret d’application ne fixe ni délai ni forme de convocation pour les associations déclarées. Ce sont vos statuts qui règlent tout cela, et le quorum lui-même n’existe que s’ils le prévoient. Relisez l’article qui parle de l’assemblée avant d’écrire la convocation, c’est le seul texte qu’on vous opposera (loi du 1er juillet 1901, article 9 ; décret du 16 août 1901).
Combien de temps avant : ce que vos statuts disent, et rien d’autre Si vos statuts fixent un délai, c’est celui-là qui vous oblige, et le tenir à un jour près vous évite une contestation. S’ils sont muets, la seule exigence tient en une ligne du guide officiel des associations : un délai « suffisant pour que les membres soient bien informés et prêts pour prendre les décisions ». Les quinze jours viennent du modèle de statuts publié par l’administration, où les membres sont convoqués « quinze jours au moins avant la date fixée », et le modèle écrit pour les associations reconnues d’utilité publique laisse même ce nombre en blanc, à remplir. C’est une bonne habitude à inscrire dans vos statuts, ce n’est pas une règle qui s’impose à vous.
Ce que porte une convocation qui tient La date, l’heure, le lieu, le lien de connexion si vos statuts autorisent l’assemblée à distance, et les documents qui se votent, comptes, rapports, texte exact des modifications de statuts proposées. Puis l’ordre du jour, point par point : « le libellé des questions inscrites à l’ordre du jour doit être précis pour permettre aux membres de préparer les débats », et une décision prise sur un point qui n’y figure pas peut être annulée en justice. Écrivez donc « modification de l’article 7 des statuts, texte joint » plutôt que « point statuts », et quand le conseil ou le bureau se renouvelle, inscrivez l’élection avec le nombre de sièges à pourvoir et la date limite des candidatures. Ajoutez un formulaire de pouvoir seulement si vos statuts autorisent un membre à se faire représenter, en rappelant combien de pouvoirs une même personne peut détenir.
L’envoi, et la preuve qu’il est parti Si vos statuts ne précisent pas qui compose l’assemblée, tous les membres doivent être convoqués, sans exception. Envoyez par le moyen qu’ils prévoient, courriel, courrier ou affichage, et n’en changez pas parce que c’est plus commode cette année. Ce qui fait preuve, c’est la liste nominative des destinataires, la date et l’heure de l’envoi, conservées avec le texte exact de ce qui est parti. Le jour où un membre dit n’avoir rien reçu, vous lui répondez avec cette liste, pas avec un souvenir.
L’assemblée à distance et le vote électronique Le régime exceptionnel qui permettait, sans clause dans les statuts, de réunir une assemblée à distance et de voter par correspondance s’est appliqué jusqu’au 30 septembre 2021 : il est fini. Depuis, rien ne l’interdit et rien ne l’autorise d’office, ce sont vos statuts qui ouvrent la porte et votre règlement intérieur qui dit comment. Le modèle écrit pour les associations reconnues d’utilité publique donne la formulation à reprendre : des conditions permettant l’identification des membres, leur participation effective et la retransmission continue et simultanée des délibérations, le vote à distance étant décrit à part. Tant que cette clause n’est pas votée, tenez l’assemblée en présence, quitte à mettre la modification des statuts à l’ordre du jour de celle-ci.
Dans les outils Le procès-verbal, sa conservation et la déclaration des changements de bureau sont traités dans la fiche voisine, « Statuts, procès-verbaux, signatures » ; retenez seulement qu’aucune déclaration n’est due après une assemblée qui ne change rien. Ce qui se prépare en amont, chez nous : un calendrier de la vie associative qui remonte de la date de l’assemblée jusqu’au jour d’envoi de la convocation, et cette convocation partie du CRM, le logiciel qui tient vos contacts, vers les membres que vos statuts appellent à voter. Le gabarit de convocation et la liste des pièces à joindre vivent dans le Réseau Pawa. C’est le chantier Vie associative de notre offre.
Sources: Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, article 9 ; décret du 16 août 1901 pris pour son exécution ; modèle de statuts et fiches pratiques publiés par service-public.gouv.fr (organes dirigeants, ordre du jour, suites d’une assemblée) ; guide pratique des associations publié par associations.gouv.fr ; ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, article 11, dont l’application a cessé le 30 septembre 2021 ; statuts types des associations reconnues d’utilité publique approuvés par le Conseil d’État et arrêté du 8 novembre 2024 sur leur règlement intérieur. Guide written on September 11, 2026. It describes a general framework, not legal advice fitted to your own situation.